Depuis le 17 février 2022, la vente des mobiles reconditionnés est encadrée par le décret n°2022-190.
Concrètement, pour être qualifiés de mobiles reconditionnés, les produits doivent répondre à deux conditions. D’abord, ils doivent avoir subi des tests pour vérifier qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre. Ensuite, au besoin, les produits ont été réparés pour être à nouveau pleinement fonctionnels. Toutes les données doivent en outre avoir été effacées.
Avec ce décret, le gouvernement encadre aussi les expressions « état neuf », « comme neuf », « à neuf » ou équivalentes : elles ne pourront plus se substituer au terme « reconditionné » quand il s’agit effectivement de mobiles reconditionnés.
Le texte réserve enfin officiellement la mention « reconditionné en France » aux opérations de reconditionnement intégralement réalisées dans le pays.
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Par ailleurs, une note d’information du ministère de l’économie stipule bien les différentes garanties applicables aux mobiles reconditionnés :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie des vices cachés ;
- la garantie commerciale, le cas échéant.
La garantie légale de conformité constitue un droit obligatoire fixé par la loi d’une durée de deux ans. Mais attention : au-delà de la première année (pendant laquelle le défaut de conformité est présumé) il vous appartient de prouver l’antériorité du défaut à la vente. La garantie légale de conformité ne s’applique pas en cas de vente entre deux particuliers ou entre deux professionnels. Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous pouvez bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les deux options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère à condition que cette option ne crée pas d’inconvénient majeur pour le consommateur.
Toutes ces dispositions légales s’appliquent bien évidemment à nos partenaires.
sources : décret n°2022-190 et note d’information du ministère de l’économie
